En ces temps extrêmement difficiles de confinement et de fermeture contrainte de dizaines de milliers de PME et PMI, il est important de rappeler les solutions offertes par le Code de Commerce pour éviter la disparition d’une entreprise par voie de liquidation judiciaire.
La crise sanitaire actuelle révèle le rôle majeur des Tribunaux de Commerce à conseiller les chefs d’entreprise sur les solutions les plus aptes à leur permettre de tenir sur la durée jusqu’à la reprise de leur activité.
Trois procédures sont possibles pour éviter un dépôt de bilan et pérenniser l’entreprise durant le temps du confinement :
- La conciliation
- La sauvegarde de justice
- Le redressement judiciaire
La présente fiche d’information synthétique concerne la procédure de conciliation.
LA PROCEDURE DE CONCILIATION
une solution rapide et confidentielle
Le critère d’ouverture de la procédure
des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation dans un avenir prévisible.
La condition de recevabilité de la demande
L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, ce qui signifie que sa trésorerie lui permet, au jour de l’introduction de la procédure, de régler ses dettes immédiatement exigibles mais qu’elle s’amenuise très rapidement au risque de disparaître, faute de chiffre d’affaires.
La saisine du Tribunal :
Le Tribunal est saisi par le dépôt d’une requête de la société exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et le cas échéant les moyens d’y faire face.
Des pièces justificatives comptables et financières sont communiquées en annexe à la requête.
la désignation d’un conciliateur
A réception de cette requête et au vu des pièces communiquées, le Tribunal désigne un conciliateur pour une période de 4 mois avec possibilité de prorogation de 30 jours.
Le rôle du conciliateur
Favoriser un accord amiable entre la société débitrice et ses créanciers tels que visés dans la requête et permettant le règlement échelonné des dettes de l‘entreprise.
Faire toute proposition destinée à la sauvegarde de l’entreprise ou à l’emploi et notamment la remise de dettes.
Organiser au besoin avec l’accord de la société débitrice et des créanciers participant à la conciliation une cession partielle ou totale de l’entreprise.
Le conciliateur est rémunéré par la société débitrice selon une rémunération fixée par le Tribunal après avis du dirigeant de l’entreprise.
L’issue de la procédure
Deux issues sont possibles :
- Le dépôt d’une requête conjointe par la société débitrice et ses créanciers :
Le Président du Tribunal constate l’accord qui a été ainsi conclu.
Il rend une décision qui donne forcé exécutoire aux engagements de la société débitrice.
Cet accord amiable suppose un accord de tous les créanciers.
Il est confidentiel. - Une homologation par le Tribunal :
Ce choix de procédure intervient notamment en cas de refus de certains créanciers d’accepter l’accord amiable proposé.
Le Tribunal statue après audition du débiteur et des créanciers parties à l’accord et de tout représentant des salariés le cas échéant.
Le jugement homologuant l’accord est publié dans un journal d’annonces légales mais son contenu restera confidentiel.
Il a pour avantage de contraindre les créanciers réfractaires.
Il permet une levée d’interdiction d’émettre des chèques.
Que l’accord soit conclu par voie de constatation ou d’homologation, il interrompt ou interdit toute action en justice par les créanciers concernés par cet accord.
Il permet l’octroi de délais de paiement pour toute créance présentée par l’un des créanciers appelé à la conciliation non incluse dans l’accord amiable conclu.
Inconvénient de la procédure de conciliation:
Les créanciers non soumis à la procédure de conciliation peuvent poursuivre la société débitrice pour paiement de leurs créances.
Il est donc essentiel de faire intervenir à la procédure tous les créanciers susceptibles d’agir en paiement dans un délai de moins de six mois.
Un non-respect de l’accord convenu entrainera la reprise des poursuites individuelles des créanciers avec déchéance par le Tribunal des délais de paiement accordés.
