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CORONAVIRUS : des solutions pour les entreprises !

CORONAVIRUS : des solutions existent aux difficultés des entreprises !

En ces temps extrêmement difficiles  de confinement et de fermeture contrainte de dizaines de milliers de  PME et PMI,  il est important  de rappeler les solutions offertes par le Code de Commerce pour éviter la disparition d’une entreprise par voie de liquidation judiciaire.

La crise sanitaire actuelle  révèle le rôle majeur  des Tribunaux de Commerce  à conseiller les chefs d’entreprise sur les solutions les plus aptes à leur permettre de tenir sur la durée jusqu’à la reprise de leur activité.

Trois procédures sont possibles pour éviter un dépôt de bilan et pérenniser l’entreprise durant le temps du confinement :

- la conciliation

- la sauvegarde de justice

- le redressement judiciaire

La présente fiche d’information synthétique concerne  la procédure de conciliation.

LA PROCEDURE DE CONCILIATION : une solution rapide et confidentielle

* le critère d’ouverture de la procédure :   des difficultés  de nature à compromettre  la continuité de l’exploitation dans un avenir prévisible.

* la condition de recevabilité de la demande : 

L’entreprise  ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, ce qui signifie  que sa trésorerie lui permet, au jour de l’introduction de la procédure, de régler ses dettes immédiatement exigibles mais qu’elle s’amenuise très rapidement  au risque de disparaître, faute de chiffre d’affaires.

* la saisine du Tribunal

Le Tribunal est saisi par le  dépôt d’une requête  de la société exposant  sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement  et le cas échéant les moyens d’y faire face.

Des pièces justificatives comptables et financières  sont communiquées en annexe à la requête.

* la désignation  d’un conciliateur

A réception de cette requête et au vu des pièces communiquées, le Tribunal désigne un conciliateur pour une période de 4 mois avec  possibilité  de prorogation de 30 jours.

* Le rôle du conciliateur :

Favoriser un accord amiable entre la société débitrice  et ses créanciers tels que visés dans la requête et permettant le règlement échelonné des dettes de l‘entreprise.

Faire toute proposition destinée à la sauvegarde  de l’entreprise  ou à l’emploi et notamment la remise de dettes.

Organiser au besoin  avec l’accord de la société débitrice et des créanciers participant à la conciliation une cession partielle ou totale de l’entreprise.

Le conciliateur est rémunéré par la société débitrice selon une rémunération fixée par le Tribunal  après avis du dirigeant de l’entreprise.

 

* L’issue de la procédure :

Deux issues sont possibles :

  • Le dépôt  d’une requête conjointe  par la société débitrice  et ses créanciers :

Le Président du Tribunal  constate l’accord qui a été ainsi conclu.

Il rend une décision  qui  donne forcé exécutoire aux engagements de la société débitrice.

Cet accord amiable suppose un accord de tous   les créanciers.

Il est confidentiel.

 

  • Une homologation par le Tribunal

Ce choix de procédure intervient notamment en cas de refus de certains créanciers d’accepter l’accord amiable proposé. 

Le Tribunal statue après audition du débiteur et des créanciers parties à l’accord et de tout représentant des salariés le cas échéant.

Le jugement homologuant l’accord est publié dans un journal d’annonces légales  mais son contenu restera confidentiel.

Il a pour avantage de contraindre les créanciers réfractaires.

Il permet une levée d’interdiction d’émettre des chèques.

 

Que l’accord soit  conclu par voie de constatation ou d’homologation, il interrompt  ou interdit toute action en justice par les créanciers concernés par cet accord.

Il permet l’octroi de délais de paiement pour toute créance présentée par l’un des créanciers appelé à la conciliation  non incluse dans l’accord amiable conclu.

 

Inconvénient  de la procédure de conciliation:

Les créanciers non soumis à la procédure de conciliation peuvent poursuivre la société débitrice  pour paiement de leurs créances.

Il est donc essentiel de faire  intervenir à la procédure tous les créanciers susceptibles d’agir en paiement dans un délai de moins de six mois.

Un non-respect de l’accord convenu entrainera la reprise des poursuites individuelles des créanciers avec déchéance par le Tribunal des délais de paiement accordés.